Que faire en cas d’annulation d’un compromis de vente ?

Un compromis de vente intervient entre deux parties dans le cadre d’une transaction immobilière. Ce dispositif est différent d’une promesse de vente par les engagements juridiques qu’il suggère. Focus sur les conséquences d’une annulation de compromis pour le vendeur et l’acquéreur.

Compromis de vente : de quoi s’agit-il ?

Un compromis de vente désigne un avant-contrat synallagmatique. Lors de la signature d’un compromis de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à la finalisation de la vente. Le compromis de vente est considéré comme un véritable contrat reliant les deux parties concernées. Cependant, un délai légal est également prévu en cas de rétractation de l’acheteur.

Un compromis de vente se présente sous la forme d’une rédaction sur mesure. Par conséquent, le contenu s’adapte à la situation personnelle du vendeur et de l’acquéreur. Un compromis de vente peut ainsi disposer de conditions dites suspensives pour sécuriser les deux parties.

On peut par exemple citer, la condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier. Celle-ci dépend essentiellement de l’organisme de prêt. En cas de refus de la banque, l’acheteur est en mesure de se soustraire à la vente puisque la condition suspensive n’a pas eu lieu. Un délai est prévu pour permettre à l’acheteur de fournir le refus de la banque.

Notons que les conditions suspensives peuvent concerner d’autres domaines spécifiques comme un permis de construire par exemple. Un compromis de vente s’accompagne également d’un dossier de vente complet comprenant certaines pièces et documents (comme les diagnostics immobiliers ou le règlement de copropriété par exemple).

Signature d’un compromis de vente : comment cela se passe ?

La signature d’un compromis de vente réunit les deux parties en présence ou non d’un notaire. Dans le cas où celui-ci n’est pas présent, on dit que le compromis a lieu sous seing privé. À cette étape, l’acheteur est tenu de verser un acompte de 5 à 10% du prix de vente. Cette somme est ensuite déduite lors de la signature définitive de l’acte. Toutefois, l’acompte est reversé à l’acheteur s’il se rétracte dans les temps légaux.

Tout savoir sur l’annulation d’un compromis vente

Tout compromis de vente s’accompagne d’un délai de rétractation obligatoire pour l’acquéreur. Cette disposition permet de revenir sur un engagement les 10 jours suivants la signature du contrat. Pour exercer un droit de retrait, l’acheteur doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou au notaire en charge de la vente. De plus, la loi ne l’oblige pas à donner un motif de rétractation.

Comme vu précédemment, l’annulation d’un compromis de vente peut également faire suite à un refus d’obtention d’un prêt immobilier.

S’ils sont rares, d’autres motifs d’annulation peuvent aussi intervenir s’ils sont mentionnés dans l’avant-contrat. C’est par exemple le cas si un sinistre a eu lieu entre la signature du compromis et de l’acte définitif. La validité du compromis n’a donc plus lieu d’être et les deux parties s’affranchissent de leurs engagements. Dernière possibilité : l’annulation pour carence. Celle-ci intervient lorsqu’une des deux parties ne se présente pas à la convocation du notaire pour signer l’acte définitif de vente.

Dans ce cas précis, la partie lésée est en droit de réclamer des dédommagements. C’est notamment le cas si l’avant-contrat aborde la notion de clause pénale. Généralement, la somme à verser est comprise entre 5 et 10 % de la valeur du logement. Sans clause pénale, le vendeur est en droit d’intenter une action en justice. Le bien est alors immobilisé jusqu’à la résolution du litige.

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