Contrôles et diagnostics obligatoires pour une vente immobilière

Ces dernières années, les lois en vigueur ont renforcé les obligations à impérativement respecter lors de la vente d'un bien immobilier. Le nombre de contrôles et de diagnostics à fournir au futur acquéreur est donc plus important, et ces derniers devront être détaillés et précis pour apporter une meilleure connaissance du bien au futur propriétaire. Tout cela aura pour but de prévenir les deux parties de la réalité de la situation de vente, mais aussi, cela protégera le vendeur d'éventuels litiges pouvant survenir après la vente. Le vendeur, ayant été clair, et n'ayant omis aucun détail, se rassurera de ne pas voir arriver à la suite de la signature du compromis, des attaques pour "vices cachés" ou "informations non communiquées".

Ce dossier dûment complété, sera obligatoirement annexé à toute promesse de vente, d'achat ou d'acte authentique définitif de vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. 

Les diagnostics obligatoires

Parmi les contrôles et diagnostics obligatoires à réaliser auprès de professionnels qui procéderont aux analyses techniques de l'ensemble de votre logement, et à fournir lors de l'accord de vente, vous retrouverez : 

Le Diagnostic Loi Carrez : Il s'agit ici de calculer avec la plus grande précision, la superficie loi carrez, appelée aussi la superficie privative. Pour un diagnostic de confiance, il vous sera conseillé de faire intervenir un expert qui connaîtra toutes les spécificités de ce calcul. Seront pris en considération, vos lieus de vie à la superficie de plus de 8m² et dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,80 m, mais aussi les combles, greniers, et placards. Ne devront pas être pris en compte, garage, cave, jardin, place de stationnement, les surfaces occupées par les murs et les cloisons, mais aussi par les marches, portes et fenêtres. Ce diagnostic est obligatoire lors d'une copropriété et est valable tant que de nouveaux travaux n'ont pas été réalisés dans le logement.

Le Diagnostic Performance Énergétique : Ce diagnostic permet de quantifier les besoins énergétiques de votre logement. Il faudra donc procéder à une évaluation pratiquée sur vos installations et équipements énergétiques dans le but d'estimer votre consommation. Les notes iront de A à G, "A" indiquant que le bien profite d'une excellente performance énergétique et qu'il n'a pas besoin d'une forte consommation pour être correctement chauffé. Ce diagnostic est valable durant 10 ans. 

Le Diagnostic Amiante : Cette analyse est obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, elle doit être effectuée aussi bien dans les parties privatives que les parties communes dans le cas d'une copropriété. Elle est valable durant 3 ans si de l'amiante a été détectée, et est définitive dans le cas contraire.

Le Diagnostic Plomb : Ici, le diagnostic est obligatoire dans les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. A l'époque, bon nombre de peintures contenaient du plomb. Si, lors de l'analyse, le seuil réglementaire est franchi, le diagnostic n'est valable qu'une seule année, dans le cas contraire, la validité profite d'une durée de vie illimitée. 

Le Diagnostic Termite : Ce diagnostic est obligatoire selon la zone d'habitation dans laquelle le logement est situé. Certaines localisations géographiques sont touchées par ce fléau, ou sont susceptibles de l'être. La validité de cette analyse est de 6 mois.

Le Diagnostic ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) : Obligatoire pour tout logement construit sur une zone dite "à risque" couverte par un plan de prévention en cas de menaces naturels, technologiques ou encore sismiques. Ce diagnostic est valable durant 6 mois. 

Le Diagnostic Gaz : Il est obligatoire de fournir et de renseigner le futur acquéreur de l'état de votre installation au gaz, si cette dernière date de plus de 15 ans. Ce document est valable durant 3 ans. 

Le Diagnostic Électricité : De la même façon que le diagnostic gaz, cette analyse est valable 3 ans, et a pour but d'informer le futur propriétaire de l'état de votre installation électrique dans le cas où celle-ci date de plus de 15 ans. 

Le Diagnostic Assainissement : Ce diagnostic est obligatoire depuis l'année 2011 et concerne les maisons disposant d'un assainissement dit "non-collectif", c'est-à-dire n'étant pas raccordé au tout à l'égout. Cela permet de s'assurer de la bonne collecte des eaux usées. Cette analyse est valable durant 3 ans.

En ce qui concerne les habitations en copropriété, ces dernières devront fournir, en plus des diagnostics sus-cités, un constat de risque d'exposition au plomb des parties communes, le diagnostic amiante de ces mêmes parties, la mise en copropriété, ainsi que le carnet d'entretien de la copropriété.

Les informations supplémentaires

Il vous sera peut-être demandé, bien que ces informations ne soient pas obligatoires, de fournir à l'acquéreur de votre bien ces différentes analyses : 

Le coût de ces diagnostics

Ces diagnostics obligatoires engendrent inévitablement des frais supplémentaires. Pour faire le meilleur choix en terme de qualité de services et de tarifications, n'hésitez pas à demander des devis auprès de différents diagnostiqueurs. Aucune règle n'étant imposée quant au tarif à appliquer, certains seront plus chers que d'autres.

Certains professionnels proposent aussi des diagnostics sous forme de "package", vous permettant de bénéficier de petites économies.