Conditions générales d’utilisation du site
Mentions légales

Vous trouverez, ci-après, les mentions légales relatives au Site, les conditions générales d’utilisation de celui-ci, ainsi que notre politique en matière de traitement de données personnelles (ci-après désignées, les « CGU »).

Les présentes sont applicables à compter du 30/05/2018, date de leur dernière mise à jour.

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes :

Les présentes CGU sont mises à la disposition des internautes (ci-après désignés, les « Utilisateurs ») sur la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables et imprimables.

Article 1 : Informations légales

En vertu de l’article n° 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent article vous indique l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1. Editeur

Le site www.dili.fr est édité par :
DILI, SAS au capital de 100.000 euros dont le siège social est sis à l’adresse suivante : 889 rue de la vieille poste – 34 000 Montpellier et immatriculée au RCS Montpellier sous le numéro 815 136 858.

Numéro de téléphone : 09 77 42 59 90

TVA intracommunautaire : FR 40 815 136 858

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société, notamment, pour signaler un problème concernant le Site ou son dysfonctionnement :
• par courrier électronique via le formulaire de contact à l’adresse suivante : formulaire de contact
• par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.

1.2. Directeur de publication

Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Colcombet, Directeur Général de la SAS Digit RE Group au capital de 47 505 000€ dont le siège social est situé Cassiopée – CS 30880 – 889 rue de la vieille poste – 34000 Montpellier

1.3. Conception et réalisation du site

La SAS Digit RE Group au capital de 47 505 000 € dont le siège social est situé 889 rue de la vieille poste – 34000 Montpellier.

1.4. Hébergeur du site

L'hébergeur du site est la Société Amazon EU SARL dont le siège social est situé au 5 Rue Plaétis – L2338 Luxembourg, RCS Nanterre 487 773 327.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.dili.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
• DILI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 3 : Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • • Formulaire concernant la demande d’intérêt d’un Utilisateur propriétaire sur son bien ;
  • • Annonces des biens que la Société met en vente ;
  • • Mise en relation avec un agent immobilier, partenaire de la Société ;
  • • Publication de commentaires ;
  • • Tous autres services que la Société pourra développer pour l’Utilisateur.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du site ou de la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du Site ou des services proposés sur le Site, sans notification préalable aux Utilisateurs et sans droit à indemnité. L’Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des CGU.

Article 4 : Règles spécifiques à certains services du site

4.1. Formulaire de vente du bien

L’Utilisateur, propriétaire d’un bien, doit compléter un formulaire s’il souhaite proposer son bien à la vente à la Société.

Dans ce cadre, pour les besoins de sa demande, il devra communiquer des données personnelles qui feront l’objet d’un traitement informatique selon les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGU.

L’Utilisateur devra ici, sous sa seule responsabilité, qualifier son bien en donnant ses caractéristiques, la raison de son projet de vente et la valeur estimée de son bien.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il sera contacté par la Société ou un de ses Partenaires pour vérifier l’éligibilité de son projet et lui présenter l’offre de service de la Société.

Ainsi, l’Utilisateur acceptera, dans le cadre de son projet et de la demande qu’il a effectuée, que la Société puisse transmettre ses données personnelles à ses partenaires ou aux sociétés appartenant à son groupe.

4.2. Annonces présentes sur le site

La Société présentera éventuellement sur son site les annonces des biens qu’il propose à la vente.

Article 5 : Propriété intellectuelle

La Société informe les Utilisateurs que tant la structure générale du Site que ses contenus (notamment textes, slogans, graphiques, images, photographies, vidéos et autres contenus) sont protégés par les lois et règlements en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’accès au site et à ses contenus ne peuvent être assimilés à une quelconque cession ou concession de droits de propriété intellectuelle ou autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’ensemble des éléments du site sont la propriété exclusive de la Société.

Toute représentation, reproduction, modification, utilisation, adaptation, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, notamment pour contrefaçon.

L'Utilisateur, possédant un simple droit de consultation du site, s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ou personnel dans les conditions et limites des présentes CGU. Ainsi toute autre utilisation des contenus et notamment à des fins commerciales ou collectives est strictement interdite et ce sous quelque forme ou support que ce soit.

Article 6 : Données à caractère personnel

L’utilisateur est informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée par le règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016, la Société collecte et traite toutes les informations qu’il nous communique via notre site ou par tout autre biais.

A cet effet, l’utilisateur a pris connaissance de la politique générale sur la protection des données personnelles mise en place par la société.

Article 7 : Cookies

7.1. Définition

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site www.Dili.fr , un cookie peut être installé automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans un espace dédié du disque dur de son terminal.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais le terminal et sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site (page consultées, date et heure de consultation).

7.2. Utilisation des cookies par la Société

Le transfert de ces cookies sur le terminal de l'utilisateur permet à Dili la reprise des champs du formulaire en cas de déconnexion accidentelle.

Nous nous réservons également la possibilité d'utiliser les cookies à d’autres fins:
• Identifier l'utilisateur lorsque celui-ci se connecte au Site. Cela afin d'afficher du contenu personnalisé, d'accéder à un espace personnel de partage de documents ou d'informations, ou un espace de messagerie avec nos conseillers.
• Assurer le suivi des préférences spécifiées par l'utilisateur. Cela nous permet de respecter les choix indiqués, comme par exemple déterminer si l'utilisateur souhaite être contacté par e-mail ou par téléphone.
• Conserver le suivi des éléments enregistrés dans le dossier de l'utilisateur.
• Effectuer des recherches et des diagnostics pour améliorer le contenu, les produits et services.
• Prévenir les activités frauduleuses.
• Améliorer la sécurité.

7.3. Cookies sur notre site émis par des tiers

Dans cette hypothèse, ce sont les conditions des politiques de confidentialité ou de protection de vie privée des tiers qui sont applicables. Toute réclamation devra se faire auprès des tiers concernés.

7.4. Durée de validité des cookies

Les cookies que nous émettons sont configurés pour une durée de validité de 24 mois.
Il est précisé que chaque session n’est conservée que pour une durée de 30 jours.

7.5. Contrôle des cookies

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser, d’obtenir un message vous signalant leur réception ou de désactiver tous les cookies.

La configuration de chaque navigateur étant différente, vous devez vous rendre dans le menu « Aide » du navigateur que vous utilisez. Par ailleurs, pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site de la Cnil

Ces paramétrages n’entraîneront aucune modification de navigation sur le Site ni même vos conditions d’accès au Site ou aux services.

Article 8 : Responsabilité et force majeure

Le Site fait de son mieux pour présenter des informations issues de source fiable. Toutefois, il ne peut être tenu responsable en cas de manque de fiabilité d'une ou plusieurs de ses sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site ni ses services dans le but de causer un préjudice à la réputation ou à l’image de la Société ou, plus généralement, de porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers.

Plus généralement il s’interdit d’accéder au site ou de l’utiliser ainsi que ces contenus à des fins illicites ou pout toute exploitations personnelles ou commerciales.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des contenus auxquels il accède depuis ledit Site.

L’Utilisateur relèvera et garantira la Société de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers en raison de l’utilisation fautive du Site par l’Utilisateur, notamment en cas de violation par ce dernier des obligations édictées aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer des dommages à la Société devra faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Société.

Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Cependant, la Société ne peut être tenue responsable en cas d’attaque ou de piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 9 : Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

De la même manière, toutes les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la Société qui n'a pas le contrôle de ces liens.

Les utilisateurs/internautes du site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de sites ou contenus tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

Article 10 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU.

Article 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont compétents.