Les documents nécessaires à la vente de votre bien immobilier
La vente de votre bien immobilier n'est pas un acte anodin. En plus d'être une décision longuement réfléchie, une fois votre maison ou appartement vendu sur "parole" ou par offre d'achat, il vous faut officialiser le tout en passant devant un professionnel, c'est-à-dire un notaire, et vous aurez au préalable la mission de rassembler l'ensemble des documents nécessaires au montage de votre dossier. Pour y voir plus clair, nous allons lister ci-dessous la liste des documents essentiels à la vente de votre bien, et nous vous conseillons de commencer le regroupement de vos papiers au moment où vous prenez la décision de vendre votre logement.
Les documents concernant votre situation personnelle
En tant que particulier plusieurs documents personnels devront être en possession du notaire. Parmi ces documents, nous retrouvons :
- • Une copie de votre pièce d'identité et/ou de votre passeport (dans le cas où vous avez la nationalité française)
- • Une copie de votre carte de séjour ou de votre carte de résidence ainsi qu'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois (dans le cas où vous avez une nationalité étrangère)
Et selon votre situation :
- • Une copie complète de votre livret de famille
- • Une copie de votre contrat de mariage ou de la convention de PACS
- • Une copie de changement de régime matrimonial
- • Une copie du jugement de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, ou de séparation de corps
- • Une copie de la dénonciation du PACS au greffe
- • Une copie des documents justifiant le placement sous un régime de protection
- • Une copie du jugement d'émancipation
- • Un RIB
- • Le questionnaire « vendeur/vente d’un lot de copropriété » dûment rempli
Si le vendeur est une société ;
- • L'extrait K-bis
- • La copie des statuts enregistrés et mis à jour conforme à l'originale
- • La copie du procès verbal de l'assemblée générale ayant nommé le gérant
- • La copie du procès verbal de l'assemblée générale autorisant le gérant à vendre le bien et, de ce fait, à signer les papiers nécessaires
- • Un RIB de la société
Les documents concernant votre bien immobilier
Il semble logique que le notaire ait besoin d'avoir en sa possession les documents relatifs au bien vendu. Il vous faudra donc lui rapporter dans les plus brefs délais :
- • Votre titre de propriété,
- • Votre taxe foncière et votre taxe d’habitation,
- • Vos certificats d’entretien (chaudière, ramonage, ...)
- • Les diagnostics techniques obligatoires : plomb, amiante, termites, gaz, électricité. A savoir que ces diagnostics ne vous engagent en rien, il ne vous sera pas demandé de réaliser les travaux en fonction du résultat de ces derniers, mais ils restent toutefois obligatoires pour une transparence absolue entre le vendeur et l'acquéreur.
- • Les documents concernant l'assainissement
- • Les performances énergétiques de votre logement
Si le type de votre logement est un appartement situé en copropriété, il faudra ajouter à cela :
- • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
- • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- • La fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble
- • Le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic
Au moment de la signature de l'acte de vente, il est toujours appréciable d'apporter vos dernières factures concernant votre consommation d'eau, d'électricité, de gaz, ...
S'il s'agit d'une maison, il est possible de devoir fournir ces documents supplémentaires :
- • Les documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le bien
- • Le procès-verbal de bornage
- • Le document arrêtant les modalités de servitude de la propriété
- • Si vous avez fait construire la maison : le permis de construire, la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité
- • L'attestation de souscription d’une assurance dommage – ouvrage (si moins de 10 ans)
- • Si la maison est louée : la copie du bail et l’original du congé donné par le locataire ou délivré par vous-même
- • Si la maison est occupée lors de la vente, la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie
A savoir qu'il est vivement conseillé de fournir le maximum de documents et d'informations sur le bien que vous vendez, cela vous apportera sécurité quant aux éventuels vices cachés et informations non communiquées, dont pourrait vous incomber l'acheteur.