Les diagnostics obligatoires pour une vente

Type de diagnostic Durée de validité Conditions de réalisation

Loi carrez

Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n'ont pas été entrepris.

Obligatoire pour tout bien en copropriété (horizontale ou verticale)

Diagnostic termite

6 mois

Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être. Décidée par arrêté préfectoral

Diagnostic amiante

3 ans si présence d'amiante détecté définitif dans le cas contraire

Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. Date correspondant à l’interdiction de l’utilisation de ce matériau.

CREP (diagnostic plomb)

1 an si de présence de plomb détecté, définitif dans le cas contraire

Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevée avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic ERNT

6 mois

Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

10 ans

Toujours obligatoire.

Diagnostic gaz

3 ans

Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.

Diagnostic électrique

3 ans

Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.

Diagnostic assainissement

3 ans

Obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel.