o La copie de la carte d’identité et/ou du passeport si vous êtes de nationalité française
o La copie de la carte de séjour et/ou de la copie de la carte de résident et une copie de moins de trois mois de votre acte de naissance traduit en Français, si vous êtes de nationalité étrangère
o La copie complète du livret de famille
o La copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, le cas échéant
o La copie du jugement de divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation ou de séparation de corps, le cas échéant
o La copie du changement de régime matrimonial, le cas échéant
o La copie de la dénonciation du PACS au greffe, le cas échéant
o La copie du jugement d’émancipation, le cas échéant
o La copie des documents justifiant le placement sous un régime de protection
o L’extrait K Bis si le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés
o L’extrait D1 si le vendeur est immatriculé au Répertoire des Métiers
o L’original du RIB
o L’extrait K bis, - la copie des statuts enregistrés et mis à jour, certifiée conforme à l’original par le gérant
o La copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant nommé le gérant (s’il n’a pas été désigné dans les statuts)
o La copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant donné pouvoir au gérant de vendre le bien concerné et à cet effet de signer l’avant-contrat et l’acte authentique de vente.
o L’original du RIB
o Le(s) titre(s) de propriété du (ou des) lot(s) vendu(s) (actes d’acquisition, de donation, attestation de propriété après décès…)
o Le(s) titre(s) de propriété antérieur(s) sur une durée d’au moins 30 ans
o La copie du dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière
o Les plans du (ou des) lot(s)
o La liste du mobilier détaillée article par article avec leur valeur, le cas échéant
Le dossier de diagnostic technique qui regroupe selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation les documents suivants :
o Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) pour les biens à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
o L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les matériaux utilisés pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
o L’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages pour les biens situés dans une zone infectée et délimitée par un arrêté préfectoral
o L’Etat de l’Installation Intérieure de Gaz (EIIG), pour les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de plus de 15 ans
o L’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité (EIIE), pour les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de plus de 15 ans
o Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), pour les biens clos, couverts et affectés à l’habitation et qui disposent d’une installation de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude
o L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, pour les biens situés dans une zone couverte par un plan d’exposition aux risques naturels, miniers et technologiques
o L’état relatif à la présence ou non de mérules, pour les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
o Éventuellement, le diagnostic établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif également appelé assainissement autonome ou individuel (fosse septique…) si le bien est à usage d’habitation et qu’il n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement
Bon à savoir : si le dispositif d’assainissement est communal, le vendeur doit fournir un justificatif du Service d’assainissement de la commune attestant du raccordant au tout-à- l’égout.
o La copie du bail en cours
o La copie de la dernière quittance de loyer
o La copie de l’état des lieux
o La copie du dernier bail
o La copie des justificatifs du départ du locataire
o Ou la copie du congé pour vendre adresser par le vendeur (copie de la lettre recommandée avec accusé de réception et copie de l’accusé de réception) ou fait délivrer par huissier (copie de la signification) ou jugement d’expulsion (même si le locataire est déjà parti)
o La copie des autorisations obtenues (demande et arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux et/ou d’autorisation de la part de la copropriété, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, déclaration volontaire de conformité, le procès-verbal de réception si l’immeuble a moins de 5 ans)
o Les plans de construction
o Les copies des polices d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux avec le justificatif du paiement des primes (quittance) ; à défaut, la liste de toutes les entreprises ayant participé aux travaux, les factures des entreprises ainsi que les attestations d’assurance professionnelle des entreprises couvrant la période des travaux
o La copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration pour le calcul des plus-values
o La copie de la quittance de l’ensemble des taxes générées par le permis de construire
o Le cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement
o Les statuts de l’association syndicale
o Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales de l’association du lotissement
o Le dernier appel de charges de l’association syndicale
o Éventuellement, la convocation à la prochaine assemblée des co-lotis si elle vous est déjà parvenue
o Le certificat de bornage préalable.
o La copie de la note technique que le constructeur ou l’installateur a remis au vendeur et qui détaille le dispositif de sécurité
o La copie du justificatif de la conformité aux normes en vigueur et la copie du carnet d’entretien.
o Un état à jour de la pollution des sols